Avec l’application dans les Etats membres de la directive européenne 2005/53/CE relative à la reprise des véhicules en fin de vie, c’est un cadre réglementaire unique qui a été mis en place au sein de l’UE pour l’élimination des véhicules en fin de vie, dans le respect du principe de la responsabilité du constructeur du fait de ses produits. Cette directive européenne été transposée dans le droit allemand à travers la loi et la disposition sur les véhicules hors d’usage qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.