Conditions de l’option Mercedes-Benz Flex.

L’option Mercedes-Benz Flex (« Option ») vous permet de bénéficier de l’exonération de l’indemnité de résiliation anticipée, sous conditions et par dérogation Conditions Générales de votre contrat de Location.
a) Conditions : L’Option intervient aux conditions cumulatives ci-après énoncées:
1. Concerne strictement les modèles de voitures Mercedes Benz suivants : Classe A 176, Classe A 177, Classe B 246, Classe B 247, CLA Coupé et Shooting Brake 117, CLA Coupé et Shooting Brake 118, GLA, Classe C (toutes carrosseries), SLC, GLC SUV et GLC Coupé.
2 . Pour la souscription d’un contrat de Location Longue Durée ou Location avec Option d’achat Facility d’une durée contractuelle de 36 mois minimum ou 37 mois maximum
2. Pour un contrat de financement d’une durée contractuelle de 37 mois : La résiliation anticipée du Contrat intervient entre le 18ème et le 36ème mois de la Location La résiliation intervenant le 36ème mois de location nécessite la restitution du véhicule au plus tard le dernier jour ouvré du 37ème mois.
Pour un contrat de financement d’une durée contractuelle de 36 mois : La résiliation anticipée du Contrat intervient entre le 18ème et le 35ème mois de la Location La résiliation intervenant le 35ème mois de location nécessite la restitution du véhicule au plus tard le dernier jour ouvré du 36ème mois.
3.Le Locataire aura procédé à une nouvelle commande auprès de son fournisseur (soit un distributeur agréé du réseau Mercedes-Benz France, quel que soit le modèle de voiture de la marque Mercedes Benz (véhicules de marque smart exclus) et une demande de financement auprès de Mercedes-Benz Financement, soit au jour de la restitution du véhicule ou soit au plus tard 30 jours suivant la date du procès-verbal de restitution signé par le Locataire et le fournisseur ou un expert agréé.
b) Mise en œuvre de l’Option (par dérogation aux dispositions des Conditions générales du contrat de Location) :
1. La résiliation anticipée du contrat de Location, à l’initiative du Locataire, intervient par courrier avec accusé de réception ou par mail à Mercedes-Benz Financement – service-client@daimler.com). La résiliation du contrat oblige le Locataire à restituer le bien consenti en location dans un point de vente du réseau du constructeur de la marque Mercedes Benz, muni de ses clefs et documents réglementaires, et à régler, outre les loyers échus et non réglés, toutes autres sommes dues contractuellement exclusion faite de l’indemnité de résiliation anticipée et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à l’Option . Le Locataire s’engage à restituer le véhicule au fournisseur en bon état de marche et d’entretien, dans un état standard et équipé de pneumatiques conformes (conformément aux dispositions des conditions générales du contrat de Location).
2. La restitution du véhicule est matérialisée par un procès-verbal de restitution signé par le Locataire et le fournisseur ou un expert agréé, agissant en qualité de mandataire, décrivant l’état complet du véhicule et fixant le montant des frais de remise en état standard du véhicule. Le Locataire s’engage à régler immédiatement le montant de ces frais.
3. Le kilométrage à la restitution du véhicule, devra être au plus égal au kilométrage « théorique » calculé de la façon suivante : Kilométrage « théorique » = Kilométrage mensuel x nombre de mois de Location, étant entendu que le Kilométrage mensuel = Kilométrage souscrit / durée totale de location souscrite et le Nombre de mois de Location = déterminé par rapport à la date de signature du procès-verbal de restitution. Tout mois débuté est dû au même titre qu'un mois entier.
Exemple : Pour un contrat de location d’une durée contractuelle de 37 mois, souscrit au mois de juin 2019 avec un kilométrage contractuel de 60 000 km, le client résilie au mois de février 2021 (restitution effective du véhicule le 04/02/2021) soit au 20ème mois de location : Kilométrage mensuel = 60 000/37 = 1622 km (arrondi au 1/10ème supérieur) - Kilométrage « théorique » = 1622 x 20 = 32 440 km.
Les kilomètres excédentaires seront facturés au Locataire au tarif défini aux conditions particulières à concurrence d’un excédent de 20 % du kilométrage « théorique » ci-dessus défini. A delà de 120 % du kilométrage « théorique », le coût des kilomètres excédentaires défini aux conditions particulières sera doublé. Aucune remise ne sera octroyée si le kilomètre « théorique » n’est pas atteint.
4. Conséquences sur le contrat de prestation d’entretien : La fin de Location entraîne automatiquement celle du contrat de prestation d’entretien, Contrat Service, souscrit le cas échéant. Par dérogation aux dispositions des Conditions Générales de vente du ContratService Voitures Particulières Mercedes-Benz, l’exonération de l’indemnité de résiliation du Contrat Service ainsi que des frais de dossier est acquise si toutes les conditions de l’Option Mercedes-Benz Flex énoncées ci-dessus sont réunies et si le Locataire, Client renouvelant, souscrit un nouveau Contrat Service lors de sa nouvelle demande de financement. Le Locataire qui ne souscrit pas un nouveau Contrat Service lors de sa nouvelle demande de financement dans le cadre de l’Offre Mercedes-Benz Flex devra s’acquitter conformément aux dispositions des Conditions Générales de vente du ContratService Voitures Particulières Mercedes-Benz de l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de dossier prévus.
5. L’exonération de l’indemnité de remboursement anticipée sera acquise, par le Locataire ayant procédé à une demande de financement auprès du Loueur (soumise à l’étude) au jour de la restitution du véhicule ou au plus tard 30 jours suivant la date du procès-verbal de restitution signé par le Locataire et le fournisseur ou un expert agréé.
c) Exclusions : Ne sont éligibles à l’Option Mercedes-Benz Flex, que les clients particuliers et professionnels hors catégories désignées ci-après sans que cette liste soit limitative : Loueur, Taxi, Ambulance, Pompes Funèbres, Auto-école, Transport de personnes ou de marchandises. En l'absence de demande de financement auprès de Mercedes-Benz Financial Services France, intervenant dans le délai maximum de 30 jours après la restitution du véhicule, le locataire ne pourra solliciter de Mercedes-Benz Financial Services France l’exonération de l’indemnité de résiliation anticipée légalement prévue qui sera dès lors due de plein droit.