Si vous avez besoin d’aide ou si vous rencontrez des problèmes avec le processus de charge, veuillez contacter notre hotline : +33 1 70 65 84 90.

La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour nous. Les informations suivantes sur la protection des données vous donnent un aperçu détaillé du traitement de vos données personnelles. Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Avec cette déclaration de confidentialité, nous vous informons de la nature, de l’étendue et des finalités de la collecte de vos données personnelles et de la manière dont nous traitons ces données. En outre, nous souhaitons vous informer de vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

Nous soulignons également que certains de nos hubs de recharge sont équipés d’un système de surveillance vidéo qui ne couvre que la zone des places de stationnement aux abords des bornes de recharge.

A qui s’adresse cette déclaration de confidentialité ?

Cette déclaration de confidentialité s’applique à tous les utilisateurs de nos bornes de recharge

• Qui concluent un contrat direct avec Mercedes-Benz High Power Charging Europe GmbH (ci-après « MB HPC Europe », « nous » ou « notre ») en tant qu’exploitant de la station de recharge pendant le processus de charge concerné (ce que l’on appelle la recharge ad hoc/paiement unique)
• Qui rechargent sur les bornes de recharge MB HPC Europe à l’aide d’une carte de recharge, d’une application ou d’une prise et rechargent auprès d’un fournisseur de services de mobilité électrique.

Qui est responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Mercedes-Benz High Power Charging Europe GmbH
Siemensstraße 7
70469 Stuttgart
Allemagne
Courriel : info-charging@mercedes-benz.com

Qui puis-je contacter pour faire valoir mes droits sur mes données ?

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données du groupe Mercedes-Benz sont les suivantes :

Mercedes-Benz Group AG
Directeur de la protection des données de l’entreprise
HPC W079
70546 Stuttgart
Allemagne
Adresse électronique : data.protection@mercedes-benz.com   

D’où proviennent mes données et quelles données seront traitées ?

Charge ad hoc, charge avec carte de recharge/application/Plug and Charge :

Au cours du processus de recharge, nous traitons les données personnelles suivantes que vous nous avez fourni, à savoir : données d’authentification (identification anonymisée), début et fin du processus de recharge, emplacement de la borne de recharge, quantité d’énergie distribuée, frais pour le processus de charge (y compris les éventuels frais de blocage encourus après l’achèvement du processus de charge), le cas échéant, votre demande de réservation, numéro de commande ou de contrat, TerminalD. 

Dans le cadre de notre service clientèle, nous pouvons être amenés à traiter les données personnelles suivantes que vous nous avez fourni, à savoir : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de client et autres données relatives à la relation commerciale (par exemple, requêtes du service clientèle et réponses aux enquêtes de satisfaction des clients).

Surveillance vidéo :

Lorsque nos stations de recharge sont équipées d’un système de la vidéo surveillance, nous traitons des enregistrements de votre image dans le cadre de la surveillance vidéo des bornes de recharge.

Pour quelles finalités mes données sont-elles traitées et quelles sont les bases légales applicables ?

Recharge ad hoc, recharge avec carte de recharge/application/plug & play d’un fournisseur de service de mobilité électrique

Nous traitons vos données afin de préparer, conclure et exécuter votre contrat (article 6, par. 1 lit. b RGPD), en particulier pour assurer la fourniture de la quantité d’énergie souhaitée et la facturation correcte de votre processus de recharge. Les finalités spécifiques du traitement des données dépendent du contenu du contrat respectif. Les détails se trouvent dans vos documents contractuels et les conditions générales applicables.

Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime ou de celui d’un tiers, dans la mesure où vos intérêts légitimes ne prévalent pas (article 6, par. 1 let. f RGPD).

Cela inclut les finalités de traitement suivantes :
• Prévention de la fraude
• Traitement des données à caractère personnel pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
• Prévention des infractions et conduite des enquêtes
• Traitement de vos données à des fins de marketing direct
• Garantir la sécurité informatique et les opérations informatiques
• Gestion d’entreprise et évaluation des risques au sein de Mercedes-Benz Group AG

Surveillance vidéo :

L’enregistrement et le traitement des enregistrements vidéo sont également fondés sur l’intérêt légitime (article 6, par. 1 point f du RGPD) pour les finalités suivantes :
• Obtenir des preuves pour agir en justice.
• Protection de nos biens.
• Protection de l'intégrité physique de nos clients.

Pour quelles durées mes données sont-elles conservées ?

Recharge ad hoc, recharge avec carte de recharge/application/ plug & play d’un fournisseur de service de mobilité électrique

Nous ne traitons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles ou légales. En règle générale, nous supprimons vos données contractuelles au plus tard 3 ans après la fin de la relation contractuelle/la fin du processus de facturation, à condition qu’il n’existe pas de délais de conservation légaux ou une autre base juridique permettant le traitement des données pour une durée plus longue.

Surveillance vidéo :

Les enregistrements vidéo sont supprimés après 72 heures, sauf s’il existe des éléments concrets d’une infraction pénale, tels que des dommages matériels. Dans ce cas, les enregistrements peuvent être conservés pendant la durée de l’exercice des droits en justice.

Est-ce que mes données seront communiquées ?

Nous faisons appel à des sous-traitants pour fournir nos services. Vos données seront transmises à des sous-traitants (par exemple, des prestataires de services de paiement, des prestataires de services informatiques) dans le but de procéder au traitement des paiements. La transmission de vos données à ceux-ci s’effectue dans le strict respect des exigences du RGPD. Les sous-traitants ne sont autorisés à traiter les données qu’à nos propres fins et sont tenus de respecter les normes du groupe Mercedes-Benz.

Lors de la recharge avec une carte de recharge/une application/ Plug and Charge d’un fournisseur de services de mobilité électrique, les données sont transmises à votre fournisseur de services de mobilité électrique concerné, en tant que responsable de traitement indépendant, afin de procéder à la facturation susmentionnées.

Mes données seront-elles transférées vers un pays tiers ?

Vos données ne seront pas transférées vers des pays en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), à savoir, des pays tiers, sauf si nous y sommes contraints pour des raisons judiciaires.

Nous faisons partie du groupe international Mercedes-Benz. Dans le cas où une assistance informatique est nécessaire pour la vidéosurveillance au niveau des Charging Hubs, nous accordons exceptionnellement l’accès à un destinataire basé au Royaume-Uni, c’est-à-dire, en dehors de l’UE ou de l’EEE. Du point de vue de l’UE, le Royaume-Uni dispose d’un niveau de protection adéquat pour le traitement des données à caractère personnel qui correspond aux normes de l’UE (ce pays bénéficiant d’une décision dite d’« adéquation »).

https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_de

Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :

Art. 15 du RGPD : Droit d’accès sur les données dont nous disposons.
Art. 16 du RGPD : Droit de rectifier les données inexactes.
Art. 17 du RGPD : Droit de faire supprimer vos données s’il n’y a pas de raison légale de les conserver.
Art. 18 du RGPD : Droit d’exiger une limitation du traitement de vos données. Cela signifie que vos données peuvent toujours être enregistrées, mais traitées uniquement dans des conditions limitées (par exemple, avec votre consentement ou pour faire valoir des droits en justice).
Art. 20 du RGPD : Droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à moins qu’elles n’aient déjà été supprimées.

Art. 21 du RGPD : DROIT D’OPPOSITION : Si nous traitons vos données sur la base d’intérêts légitimes (art. 6, al. 1 f) du RGPD) ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public (art. 6, al. 1, par. 1 e) du RGPD) et s’il existe des raisons de s’opposer à ce traitement en raison de votre situation particulière, vous disposez, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, du droit de vous opposer à ce traitement.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment via les coordonnées suivantes : Mercedes-Benz High Power Charging Europe GmbH, Siemensstraße 7, 70469 Stuttgart, Allemagne, info-charging@mercedes-benz.com.

Dans le cadre des finalités susmentionnées, il n’existe pas de prise de décision entièrement automatisée telle que définit à l’article 22 du RGPD.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données ou d’une autorité de contrôle sur la protection des données si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD ou d’autres lois relatives à la protection des données personnelles (art. 77 du RGPD).

1. Domaine d'application, définitions, objet des Conditions Générales

1.1 Les conditions Générales suivantes s'appliquent aux relations commerciales entre Mercedes-Benz High Power Charging Europe GmbH (« Fournisseur ») et le client (« client »): elles s'appliquent exclusivement aux Conditions Générales (« CGV »), en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Les conditions générales de vente divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n'accepte expressément et par écrit leur validité.

1.2 Le client agit en tant que consommateur lorsque la finalité des marchandises et des services commandés ne peut pas être imputée principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui agit lors de la conclusion du contrat dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3 Les présentes Conditions Générales règlent l'utilisation des bornes de recharge Mercedes-Benz et les conditions générales dans lesquelles les véhicules électriques peuvent être rechargés aux points de recharge des stations.

2. Conclusion du contrat

2.1 Pour démarrer un processus de charge, le client sélectionne pour l'authentification le mode de paiement "Paiement par carte" sur l'écran de la borne de recharge et suit ensuite les instructions du terminal de paiement. Une fois l'autorisation effectuée, le client peut lancer le processus de charge en appuyant sur la touche située sous l'écran de la borne de recharge. L'autorisation du client pour un processus de charge donne lieu à un contrat concernant le processus de charge entre le client et le fournisseur.

2.2 Le contrat est conclu en langue française. Les conditions générales de vente sont à la disposition du client dans une traduction anglaise. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut. Le contrat peut également être conclu en langue anglaise si le client le souhaite.

3. Opération de charge; Disponibilité

3.1 Il n'existe aucun droit à une puissance de charge définie en kW ni à une charge complète ou partielle de la batterie dans un laps de temps déterminé. La puissance de charge peut varier en fonction de la stabilité du réseau, de la charge de la borne de recharge et d'autres facteurs techniques.

3.2 Le client reconnaît la disponibilité d'une borne de recharge à la barre lumineuse sur le mât d'éclairage. Bleu pour une authentification réussie et un processus de charge commencé, vert pour disponible et utilisable librement, rouge pour off-line ou inutilisable, orange pour réservé.

3.3 L'opération de charge se termine par le déverrouillage du câble de charge.

4. Redevance pour le service de recharge

4.1 En contrepartie du service de rechargement et de la prestation électrique chargée, le client verse une somme d'argent. La taxe est calculée sur la base du prix affiché à l'écran de la borne de recharge lorsque le processus de charge est lancé. Tous les prix s'entendent TVA comprise.

4.2 Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le processus de charge ne commence qu'après la confirmation du mode de paiement et la conclusion des différentes modalités d'autorisation.

4.3 Les modes de paiement sont indiqués dans le terminal carte de crédit.

4.4 Le paiement par carte de crédit ou de débit peut s'effectuer soit par insertion de la carte, soit par paiement sans contact. Le client doit clôturer la procédure de paiement en saisissant le code PIN personnel et, le cas échéant, en remplissant les autorisations supplémentaires demandées par le fournisseur de la carte de crédit.

4.5 Le client peut demander un reçu en sélectionnant la fonction "Reçu" sur l'écran de la borne de recharge. Les étapes suivantes nécessaires à la réception d'un reçu sont décrites à l'écran et peuvent être associées à l'indication d'autres données de contact personnelles telles qu'une adresse e-mail.

5. Utilisation des points de charge et obligations du client

5.1 Le client doit utiliser la borne de recharge Mercedes-Benz de manière réglementaire et avec le soin requis. Il doit assurer une connexion de câbles correcte entre son véhicule et le point de charge. Si un client constate des dommages ou des messages d'erreur sur une borne de recharge ou sur le câble de charge, ce point de charge ne doit plus être utilisé et l'utilisation doit être immédiatement arrêtée. Le dommage ou l'erreur doit être signalé via le support technique dont le numero de telephone est indiqué sur chaque borne duMercedes-Benz Charging Hub.

5.2 Le client n'a le droit d'utiliser un point de charge que dans la mesure où il est généralement lié à la charge d'un BEV (Battery Electric Vehicle) ou d'un PHEV (Plug-in hybride véhicule électrique) selon le comportement habituel d'un consommateur en matière de consommation et d'utilisation.

5.3 Pour des raisons de stabilité du réseau et du fait de l'utilisation de la gestion de la charge pour les besoins de la charge en réseau, il peut se produire une limitation progressive des capacités de charge, la puissance nominale des points de charge étant momentanément inférieure à celle des points de charge ou le processus de charge pouvant être complètement interrompu. Le client n'est pas autorisé à demander la poursuite d'un processus de charge interrompu.

6. Responsabilité

6.1 Le prestataire est exonéré de son obligation de prestation tant que et dans la mesure où des points de recharge ne sont pas disponibles ou que l'alimentation électrique des points de recharge est perturbée. Dans un tel cas, le Fournisseur informera le Client sans délai d'un message correspondant sur l'écran de la borne de recharge. Même si l'alimentation électrique du point de recharge est rétablie, le fournisseur ne peut garantir la reprise de la recharge. Le client n'est pas autorisé à demander la poursuite d'un processus de charge interrompu.

6.2 Tout droit du client à des dommages et intérêts est exclu. Cette clause ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou d'une violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ni aux autres dommages découlant d'une violation d'obligations intentionnelle ou par négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la réalisation est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat. Sinon, il faut tenir compte de ce qui suit. Par ailleurs, le Fournisseur n'est responsable qu'en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations contractuelles essentielles, telles que celles que le contrat d'exploitation entend imposer en vertu de son contenu et de sa finalité, ou dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le Client peut se fier et fiable régulièrement. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat.

6.3 La responsabilité est illimitée en cas de mort ou de blessures corporelles. Les limitations de responsabilité découlant de 6.1 et 6.2 ne s'appliquent pas si le prestataire refuse le défaut de manière frauduleuse ou s'il a pris en charge une garantie sur la nature de la prestation. Il en va de même lorsque le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la nature de la prestation de service. Les dispositions de la loi sur la responsabilité produit ne s'en trouvent pas affectées.

6.4 Les restrictions prévues aux points 6.1 et 6.2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du Fournisseur lorsque des recours sont directement exercés contre ceux-ci.

6.5 Si le client enfreint les présentes Conditions Générales, l'exploitant est en droit d'interdire au client d'utiliser les points de recharge.

7. Succession juridique

Le Fournisseur est en droit de transférer à tout moment les droits et obligations découlant du présent contrat à un successeur légal avec l'accord du Client. Le Client ne peut refuser l'autorisation que s'il existe des doutes fondés sur la capacité technique ou économique de l'ayant-droit. Si le fournisseur transfère les droits et obligations issus du présent contrat à une société du Groupe, il ne nécessite, contrairement à la première phrase, aucun consentement. Cette disposition s'applique également aux successions répétées de successions légales.

8. Compétence juridictionnelle et loi applicable

Le lieu de juridiction est Stuttgart si le client est une entreprise. Dans le cas contraire, le lieu de juridiction légal est applicable. Les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions légales pour la limitation du choix de la loi et l'applicabilité de dispositions obligatoires, en particulier de la législation relative à la protection des consommateurs, ne s'en trouvent pas affectées.